Les sanctions en cas de non respect au RGPD
En cas de non respect de mise en conformité au RGPD, des sanctions pénales et administratives peuvent être appliquées aux entités négligentes.
Sanction pénale
L’entité qui ne se serait pas en conformité avec le RGPD encourt un montant d'amendes jusqu’à 300 000 euros d’amende (pour les personnes physiques) ou 1,5 million d’euros (pour les personnes morales) et 5 ans d’emprisonnement (article 226-22-1 du Code pénal).
Sanction administrative
Il est également prévu une amende maximale de 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaires mondial de l’année précédente, lemontant le plus élevé étant retenu.
Les sanctions financières prévues sont donc lourdes pour les entreprises et les entités! En pratique, les grands groupes dispose de services juridiques qui mettent en place des process stricts pour être en conformité avec le RGPD. Ces sanctions sont donc susceptibles de toucher les petites entreprises et les PME qui doivent rester vigilantes.
Les sanctions du RGPD sont-elles uniquement financières?
Non, en plus des amendes financières, des sanctions pénales telles que des peines d'emprisonnement peuvent être appliquées, notamment en France selon l'article 226-22-1 du Code pénal.
Quelles sont les sanctions RGPD les plus importantes ?
Les sanctions financières les plus élevées infligées dans le cadre du RGPD illustrent l'importance pour les entreprises de se conformer à la réglementation.
En tête de liste, Meta Platforms Ireland Limited a écopé d'une amende record de 1,2 milliard d'euros en mai 2023, infligée par l'autorité irlandaise pour une violation de l'article 46(1) RGPD concernant le transfert de données personnelles vers des pays tiers sans garanties suffisantes.
Amazon Europe suit avec une sanction de 746 millions d'euros imposée en juillet 2021 par l'autorité luxembourgeoise pour non-respect des principes généraux de traitement des données.
D'autres amendes notables incluent 405 millions d'euros infligés à Meta Platforms, Inc. pour diverses violations des articles 5(1), 6(1), et 12 du RGPD, et 390 millions d'euros contre Meta Platforms Ireland Limited début 2023 pour des infractions similaires. TikTok Limited a également été sanctionnée à hauteur de 345 millions d'euros en septembre 2023 pour manquement aux principes généraux de traitement, notamment en matière de transparence et de protection des mineurs.
Ces exemples démontrent que les grandes entreprises du numérique, en raison de leur traitement massif de données personnelles, sont particulièrement surveillées et sévèrement sanctionnées en cas de non-conformité.
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