Organisation De Soins Infirmiers
Date de l'amende:
17/12/2019
Structure ou entité mise en cause :
Organisation De Soins Infirmiers
Quelle est la base légale ?
Respect insuffisant des droits des personnes concernées
Détail des faits
La société n'a pas donné suite aux demandes de la personne concernée pour accéder à ses données et faire effacer ses données.
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