Médecin
Date de l'amende:
1/1/1970
Structure ou entité mise en cause :
Médecin
Quelle est la base légale ?
Coopération insuffisante avec l’autorité de contrôle
Détail des faits
L'APD chypriote a infligé une amende de 1 500 euros à un médecin. L'APD avait mené une enquête contre le médecin pour l'exploitation illégale d'un système de vidéosurveillance. À des fins d'enquête, l'APD avait demandé des informations au médecin, que celui-ci n'a pas fournies à l'APD. Pour cette raison, l'APD a estimé que le médecin avait violé l'article 31 du RGPD en raison d'un manque de coopération avec l'APD.
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