Association Sos Infertilité
Date de l'amende:
25/3/2020
Structure ou entité mise en cause :
Association Sos Infertilité
Quelle est la base légale ?
Coopération insuffisante avec l'autorité de contrôle
Détail des faits
L'Association n'a pas fourni à l'autorité de protection des données les informations demandées par cette dernière après que l'Association a traité des données à caractère personnel sans base juridique suffisante.
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