Association De Propriétaires
Date de l'amende:
27/7/2021
Structure ou entité mise en cause :
Association De Propriétaires
Quelle est la base légale ?
Non-respect des principes généraux de traitement des données
Détail des faits
L'APD espagnole (AEPD) a infligé une amende de 2 000 euros à une association de propriétaires. Une personne concernée a affirmé à la DPA que le contrôleur avait installé une caméra qui enregistrait à la fois la piscine et d'autres parties de l'intérieur de la maison de la personne concernée.
Télécharger le document officiel de la décision