Privé Individuel
Date de l'amende:
4/2/2022
Structure ou entité mise en cause :
Privé Individuel
Quelle est la base légale ?
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
Détail des faits
L'APD espagnole a infligé une amende de 2 000 euros à un particulier. L'individu avait publié du matériel audiovisuel d'un procès sur Twitter sans obtenir le consentement des témoins et des parties au procès qui pouvaient y être vus.
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