Association Des Propriétaires
Date de l'amende:
7/7/2021
Structure ou entité mise en cause :
Association Des Propriétaires
Quelle est la base légale ?
Non-respect des principes généraux de traitement des données
Détail des faits
Utilisation d'une caméra de vidéosurveillance qui a également capturé l'espace public en violation du principe de minimisation des données.
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