Banque Locale
Date de l'amende:
31/5/2019
Structure ou entité mise en cause :
Banque Locale
Quelle est la base légale ?
Respect insuffisant des droits des personnes concernées
Détail des faits
Le client d'une banque locale a demandé l'accès aux enregistrements de conversations téléphoniques ainsi qu'aux enregistrements de vidéosurveillance. La banque a fourni les copies des enregistrements des conversations téléphoniques et a également fourni la possibilité de revoir les enregistrements à la banque, mais a refusé de fournir des copies des enregistrements de vidéosurveillance, car les enregistrements contenaient également des données personnelles de tiers. La NAIH a décidé dans cette affaire que la banque n'avait pas respecté les droits des personnes concernées car elle n'avait pas répondu en temps voulu et avait également omis de fournir des copies des enregistrements demandés. Selon la NAIH, le responsable du traitement ne pouvait pas se référer à la protection des données de tiers car les enregistrements CCTV affectaient l'espace public ouvert à chaque client et la banque aurait également pu anonymiser certaines parties des enregistrements.
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