Employeur
Date de l'amende:
23/7/2020
Structure ou entité mise en cause :
Employeur
Quelle est la base légale ?
Respect insuffisant des droits des personnes concernées
Détail des faits
Le défaut de changer l'adresse privée d'un salarié en sa nouvelle adresse et de supprimer l'ancienne adresse ainsi que la capacité insuffisante de l'employeur d'exercer ses droits.
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