Particulier
Date de l'amende:
20/5/2022
Structure ou entité mise en cause :
Particulier
Quelle est la base légale ?
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
Détail des faits
L'autorité espagnole de protection des données (APD) a infligé une amende de 2 000 euros à un particulier exploitant trois sites Internet. Au cours de son enquête, l'APD a constaté que les trois sites Internet ne disposaient pas d'un champ permettant de donner son consentement au traitement des données personnelles. En outre, l'APD a constaté que les politiques de confidentialité des sites Internet ne faisaient aucune référence à l'identité du responsable du traitement des données et au droit des personnes concernées de retirer leur consentement au traitement des données.
Télécharger le document officiel de la décision