Amende de 2000€ pour Particulier

Amende de € pour Particulier

Autorité espagnole de protection des données (aepd)

Particulier

Date de l'amende:

20/5/2022

Structure ou entité mise en cause :

Particulier

Quelle est la base légale ?

Base juridique insuffisante pour le traitement des données

Détail des faits

L'autorité espagnole de protection des données (APD) a infligé une amende de 2 000 euros à un particulier exploitant trois sites Internet. Au cours de son enquête, l'APD a constaté que les trois sites Internet ne disposaient pas d'un champ permettant de donner son consentement au traitement des données personnelles. En outre, l'APD a constaté que les politiques de confidentialité des sites Internet ne faisaient aucune référence à l'identité du responsable du traitement des données et au droit des personnes concernées de retirer leur consentement au traitement des données.

Articles du RGPD concernés :

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