Amende de 1800€ pour Fincas Arenys Sl

Amende de € pour Fincas Arenys Sl

Autorité espagnole de protection des données (aepd)

Fincas Arenys Sl

Date de l'amende:

7/7/2022

Structure ou entité mise en cause :

Fincas Arenys Sl

Quelle est la base légale ?

Exécution insuffisante des obligations d'information

Détail des faits

L'autorité espagnole de protection des données a infligé une amende à FINCAS ARENYS SL. Une personne avait déposé une plainte auprès de l'autorité espagnole de protection des données. Elle avait contacté la société immobilière afin de louer un bien immobilier. Ce faisant, la société avait demandé certains documents pour la location sans toutefois informer la personne concernée du traitement de ses données personnelles dans le cadre du processus de location. L'amende initiale de 3 000 euros a été réduite à 1 800 euros en raison du paiement volontaire et de la reconnaissance de responsabilité.

Articles du RGPD concernés :

Télécharger le document officiel de la décision
👈 Revenir aux sanctions RGPD

S'inscrire à la newsletter RGPD de Leto

Chaque semaine, on parle de votre conformité RGPD et on vous donne plein d'infos pertinentes et utiles!

Cliquez ici pour consulter notre politique de confidentialité.

Merci ! Nous avons bien reçu votre inscription.
Aïe ! Quelque chose n'a fonctionné. Pourriez-vous recommencer?