Association Des Propriétaires
Date de l'amende:
16/11/2020
Structure ou entité mise en cause :
Association Des Propriétaires
Quelle est la base légale ?
Non-respect des principes généraux de traitement des données
Détail des faits
Utilisation de systèmes de caméras CCTV qui surveillaient également l'espace public (violation du principe de minimisation des données).
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