Opérateur Du Site Web
Date de l'amende:
18/4/2022
Structure ou entité mise en cause :
Opérateur Du Site Web
Quelle est la base légale ?
Exécution insuffisante des obligations d'information
Détail des faits
L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a infligé une amende à l'exploitant du lien vers le site Internet. Au cours de son enquête, l'autorité espagnole de protection des données a constaté de nombreuses lacunes sur un site Internet exploité par le responsable du traitement. Par exemple, le responsable du traitement a traité les données des visiteurs du site Internet sans leur consentement explicite. En outre, le site Internet ne contenait aucune politique de confidentialité. L'autorité espagnole de protection des données a donc constaté que le responsable du traitement avait violé ses obligations énoncées à l'art. 13 du RGPD. En outre, l'autorité espagnole de protection des données a constaté des lacunes dans l'utilisation des cookies. L'amende initiale de 3 000 euros a été réduite à 1 800 euros en raison du paiement immédiat et de la reconnaissance de culpabilité.
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