Amende de 1500€ pour Particulier

Amende de € pour Particulier

Autorité espagnole de protection des données (aepd)

Particulier

Date de l'amende:

30/8/2023

Structure ou entité mise en cause :

Particulier

Quelle est la base légale ?

Base juridique insuffisante pour le traitement des données

Détail des faits

L'autorité espagnole de protection des données a infligé une amende de 1 500 euros à un particulier. Ce dernier avait installé des caméras de vidéosurveillance dans un complexe résidentiel, qui couvraient également les parties communes, sans obtenir le consentement de l'association des copropriétaires. En outre, le responsable du traitement n'avait pas non plus informé l'association des copropriétaires de l'existence des caméras.

Articles du RGPD concernés :

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