Restaurant Kebab
Date de l'amende:
1/1/2018
Structure ou entité mise en cause :
Restaurant Kebab
Quelle est la base légale ?
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
Détail des faits
La vidéosurveillance a été utilisée illégalement. Il manquait suffisamment d'informations sur la vidéosurveillance. De plus, la période de stockage de 14 jours était trop longue et donc contraire au principe de minimisation des données. Addendum: l'amende a été réduite à 1500 EUR par le tribunal, voir lien
Télécharger le document officiel de la décision
.png)
