Article 25 du RGPD
Protection des données dès la conception et protection des données par défaut

Chapitre 4 - Responsable du traitement et sous-traitant
Protection des données dès la conception et protection des données par défaut

Ce que dit l'Article 25 du RGPD

1.  Compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, que présente le traitement pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement met en œuvre, tant au moment de la détermination des moyens du traitement qu'au moment du traitement lui-même, des mesures techniques et organisationnelles appropriées, telles que la pseudonymisation, qui sont destinées à mettre en œuvre les principes relatifs à la protection des données, par exemple la minimisation des données, de façon effective et à assortir le traitement des garanties nécessaires afin de répondre aux exigences du présent règlement et de protéger les droits de la personne concernée.

2.  Le responsable du traitement met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir que, par défaut, seules les données à caractère personnel qui sont nécessaires au regard de chaque finalité spécifique du traitement sont traitées. Cela s'applique à la quantité de données à caractère personnel collectées, à l'étendue de leur traitement, à leur durée de conservation et à leur accessibilité. En particulier, ces mesures garantissent que, par défaut, les données à caractère personnel ne sont pas rendues accessibles à un nombre indéterminé de personnes physiques sans l'intervention de la personne physique concernée.

3.  Un mécanisme de certification approuvé en vertu de l'article 42 peut servir d'élément pour démontrer le respect des exigences énoncées aux paragraphes 1 et 2 du présent article.

Que doit-on comprendre de l'Article 25 du RGPD ?

Des exemples de sanctions dans le cadre de l'Article 25 du RGPD

345000000
Autorité irlandaise de protection des données
Contexte :
Non-respect des principes généraux de traitement des données
En cause :
Tiktok Limitée
265000000
Autorité irlandaise de protection des données
Contexte :
Mesures techniques et organisationnelles insuffisantes pour assurer la sécurité des informations
En cause :
Meta Platforms Ireland Limited
79100000
Autorité italienne de protection des données (Garante)
Contexte :
Mesures techniques et organisationnelles insuffisantes pour assurer la sécurité des informations
En cause :
Enel Energia Spa
79100000
Autorité italienne de protection des données (Garante)
Contexte :
Mesures techniques et organisationnelles insuffisantes pour assurer la sécurité des informations
En cause :
Enel Energia Spa
16700000
Autorité italienne de protection des données (Garante)
Contexte :
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
En cause :
Wind Tre Spa
12251601
Autorité italienne de protection des données (Garante)
Contexte :
Non-respect des principes généraux de traitement des données
En cause :
Vodafone Italia Spa
5000000
Autorité espagnole de protection des données (aepd)
Contexte :
Non-respect des principes généraux de traitement des données
En cause :
Caixabank, S.a.
4900000
Autorité italienne de protection des données (Garante)
Contexte :
Non-respect des principes généraux de traitement des données
En cause :
Edison Energia Spa
4500000
Autorité italienne de protection des données (Garante)
Contexte :
Non-respect des principes généraux de traitement des données
En cause :
Fastweb Spa
2520000
Autorité espagnole de protection des données (aepd)
Contexte :
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
En cause :
Mercadona Sa
2500000
Autorité espagnole de protection des données (aepd)
Contexte :
Mesures techniques et organisationnelles insuffisantes pour assurer la sécurité des informations
En cause :
Banque Ouverte, Sa
2500000
Autorité italienne de protection des données (Garante)
Contexte :
Non-respect des principes généraux de traitement des données
En cause :
Deliveroo Italie Srl
1700000
Autorité de surveillance norvégienne (Datatilsynet)
Contexte :
Mesures techniques et organisationnelles insuffisantes pour assurer la sécurité des informations
En cause :
Administration Norvégienne Du Travail Et De La Protection Sociale
1500000
Autorité espagnole de protection des données (aepd)
Contexte :
Respect insuffisant des obligations d'information
En cause :
Edp Energía, Sau
1500000
Autorité espagnole de protection des données (aepd)
Contexte :
Respect insuffisant des obligations d'information
En cause :
Edp Comercializadora, Sau
1000000
Office national polonais de protection des données personnelles (UODO)
Contexte :
Mesures techniques et organisationnelles insuffisantes pour assurer la sécurité de l'information
En cause :
Fortum Marketing Et Vente Polska Sa
856000
Médiateur adjoint pour la protection des données
Contexte :
Non-respect des principes généraux de traitement des données
En cause :
Verkkokauppa.com
856000
Médiateur adjoint pour la protection des données
Contexte :
Non-respect des principes généraux de traitement des données
En cause :
Verkkokauppa.com
800000
Autorité espagnole de protection des données (aepd)
Contexte :
Mesures techniques et organisationnelles insuffisantes pour assurer la sécurité des informations
En cause :
Banco Bilbao Vizcaya Argentaria, Sa
800000
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
Contexte :
Non-respect des principes généraux de traitement des données
En cause :
Discord Inc.
800000
Autorité italienne de protection des données (Garante)
Contexte :
Non-respect des principes généraux de traitement des données
En cause :
Rome Capitale
800000
Autorité italienne de protection des données (Garante)
Contexte :
Non-respect des principes généraux de traitement des données
En cause :
Iliad Italia Spa
676956
Autorité italienne de protection des données (Garante)
Contexte :
Mesures techniques et organisationnelles insuffisantes pour assurer la sécurité des informations
En cause :
Thermes De Sorgenia
300000
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
Contexte :
Exécution insuffisante des droits des personnes concernées
En cause :
Mobile Gratuit
285000
Autorité croate de protection des données (azop)
Contexte :
Mesures techniques et organisationnelles insuffisantes pour assurer la sécurité des informations
En cause :
Entreprise De Télécommunications
237800
Autorité italienne de protection des données (Garante)
Contexte :
Mesures techniques et organisationnelles insuffisantes pour assurer la sécurité des informations
En cause :
Réseau Vert Spa
210000
Autorité hellénique de protection des données (HDPA)
Contexte :
Non-respect des principes généraux de traitement des données
En cause :
Banque Du Pirée
175000
Autorité hellénique de protection des données (HDPA)
Contexte :
Mesures techniques et organisationnelles insuffisantes pour assurer la sécurité des informations
En cause :
Ministère Grec De L'immigration Et De L'asile
175000
Autorité hellénique de protection des données (HDPA)
Contexte :
Mesures techniques et organisationnelles insuffisantes pour assurer la sécurité des informations
En cause :
Ministère Grec De L'immigration Et De L'asile
174640
Autorité belge de protection des données (APD)
Contexte :
Exécution insuffisante des obligations d'information
En cause :
Tigre Noir Belgique

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