Tigre Noir Belgique
Date de l'amende:
16/1/2024
Structure ou entité mise en cause :
Tigre Noir Belgique
Quelle est la base légale ?
Exécution insuffisante des obligations d'information
Détail des faits
L'APD belge a infligé une amende de 174 640 euros à Black Tiger Belgium. Une personne avait déposé une plainte auprès de l'APD en raison du manquement du responsable du traitement à sa demande d'exercice de son droit d'accès. Au cours de son enquête, l'APD a en outre constaté que le responsable du traitement avait traité des données à caractère personnel dans diverses bases de données sans informer suffisamment les personnes concernées. L'APD a également estimé que la période de conservation des données de 15 ans était excessivement longue et inutile. Enfin, l'APD a constaté que le registre des activités de traitement de l'entreprise manquait d'informations.
Télécharger le document officiel de la décision