Article 76 du RGPD
Confidentialité

Chapitre 7 - Coopération et cohérence

Confidentialité

Ce que dit l'Article 76 du RGPD

1. Lorsque le comité le juge nécessaire, ses débats sont confidentiels, comme le prévoit son règlement intérieur.

2. L'accès aux documents présentés aux membres du comité, aux experts et aux représentants de tiers est régi par le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil ( 3 ).

‍

( 3 ) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

Que doit-on comprendre de l'Article 76 du RGPD ?

Des exemples de sanctions dans le cadre de l'Article 76 du RGPD

Nous n'avons pas identifié de sanctions relatives à cet article.

Article 76 du RGPD Confidentialité

Ce que dit l'Article 76 du RGPD

Que doit-on comprendre de l'Article 76 du RGPD ?

Des exemples de sanctions dans le cadre de l'Article 76 du RGPD

S'inscrire à la newsletter RGPD de Leto

Chaque semaine, un point rapide et efficace sur le RGPD.

Article 76 du RGPD
Confidentialité