Article 63 du RGPD
Mécanisme de contrôle de la cohérence

Chapitre 7 - Coopération et cohérence

Mécanisme de contrôle de la cohérence

Ce que dit l'Article 63 du RGPD

Afin de contribuer à l'application cohérente du présent règlement dans l'ensemble de l'Union, les autorités de contrôle coopèrent entre elles et, le cas échéant, avec la Commission dans le cadre du mécanisme de contrôle de la cohérence établi dans la présente section.

Que doit-on comprendre de l'Article 63 du RGPD ?

Des exemples de sanctions dans le cadre de l'Article 63 du RGPD

Nous n'avons pas identifié de sanctions relatives à cet article.

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Ce que dit l'Article 63 du RGPD

Que doit-on comprendre de l'Article 63 du RGPD ?

Des exemples de sanctions dans le cadre de l'Article 63 du RGPD

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