Article 67 du RGPD
Échange d'informations

Chapitre 7 - Coopération et cohérence

Échange d'informations

Ce que dit l'Article 67 du RGPD

La Commission peut adopter des actes d'exécution de portée générale afin de définir les modalités de l'échange d'informations par voie électronique entre les autorités de contrôle, et entre ces autorités et le comité, notamment le formulaire type visé à l'article 64.

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 93, paragraphe 2.

Que doit-on comprendre de l'Article 67 du RGPD ?

Des exemples de sanctions dans le cadre de l'Article 67 du RGPD

Nous n'avons pas identifié de sanctions relatives à cet article.

Article 67 du RGPD Échange d'informations

Ce que dit l'Article 67 du RGPD

Que doit-on comprendre de l'Article 67 du RGPD ?

Des exemples de sanctions dans le cadre de l'Article 67 du RGPD

S'inscrire à la newsletter RGPD de Leto

Chaque semaine, un point rapide et efficace sur le RGPD.

Article 67 du RGPD
Échange d'informations