Amende de 6400€ pour Tribunal De Grande Instance De Szczecin-centre

Amende de € pour Tribunal De Grande Instance De Szczecin-centre

Office national polonais de protection des données personnelles (UODO)

Tribunal De Grande Instance De Szczecin-centre

Date de l'amende:

19/1/2023

Structure ou entité mise en cause :

Tribunal De Grande Instance De Szczecin-centre

Quelle est la base légale ?

Mesures techniques et organisationnelles insuffisantes pour assurer la sécurité des informations

Détail des faits

L'APD polonaise a infligé une amende de 6 400 euros au tribunal de district de Szczecin-Centrum. Le tribunal avait signalé à l'APD une violation de données impliquant la perte de trois supports de données. L'un des supports de données était un support de données officiel et crypté, les deux autres étaient des supports de données privés et non cryptés contenant des projets de décisions judiciaires et des déclarations contenant des données personnelles. Au cours de son enquête, l'APD a découvert que des supports de données qui n'avaient pas été vérifiés et sécurisés par le service informatique du tribunal avaient été utilisés sur des ordinateurs officiels pendant de nombreuses années. En outre, l'APD a constaté que, bien qu'il existe des réglementations interdisant l'utilisation de supports de données privés, le tribunal n'a pas vérifié si les employés respectaient effectivement ces réglementations. En outre, le tribunal n'a pas mis en œuvre de mesures techniques pour empêcher l'utilisation de supports de données privés.

Articles du RGPD concernés :

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