Amende de 15000€ pour Site Web Fournissant Des Informations Légales

Amende de 15 000€ pour Site Web Fournissant Des Informations Légales

Autorité belge de protection des données (APD)

Site Web Fournissant Des Informations Légales

Date de l'amende:

17/12/2019

Structure ou entité mise en cause :

Site Web Fournissant Des Informations Légales

Quelle est la base légale ?

Respect insuffisant des obligations d'information

Détail des faits

Un exploitant d'un site Web pour les nouvelles juridiques avait la déclaration de confidentialité disponible uniquement en anglais, bien qu'elle s'adresse également à un public néerlandophone et francophone. En outre, la première version de la déclaration de confidentialité n'était pas facilement accessible et ne mentionnait pas la base juridique du traitement des données dans le cadre du RGPD. En outre, en référence à l'arrêt de la CJE sur Planet 49, il a été déterminé qu'un consentement effectif était requis pour l'utilisation de Google Analytics.

Articles du RGPD concernés :

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