Site Web Fournissant Des Informations Légales
Date de l'amende:
17/12/2019
Structure ou entité mise en cause :
Site Web Fournissant Des Informations Légales
Quelle est la base légale ?
Respect insuffisant des obligations d'information
Détail des faits
Un exploitant d'un site Web pour les nouvelles juridiques avait la déclaration de confidentialité disponible uniquement en anglais, bien qu'elle s'adresse également à un public néerlandophone et francophone. En outre, la première version de la déclaration de confidentialité n'était pas facilement accessible et ne mentionnait pas la base juridique du traitement des données dans le cadre du RGPD. En outre, en référence à l'arrêt de la CJE sur Planet 49, il a été déterminé qu'un consentement effectif était requis pour l'utilisation de Google Analytics.
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