Amende de 5200€ pour Service D'information

Amende de € pour Service D'information

Autorité nationale hongroise pour la protection des données et la liberté d'information (NAIH)

Service D'information

Date de l'amende:

15/11/2022

Structure ou entité mise en cause :

Service D'information

Quelle est la base légale ?

Base juridique insuffisante pour le traitement des données

Détail des faits

L'APD hongroise a infligé une amende de 5 200 euros à un service d'information. Un client s'était plaint auprès de l'APD de s'être abonné à une newsletter pour recevoir un résumé quotidien de l'actualité, mais avait également reçu des messages de marketing direct. Au cours de son enquête, l'APD a constaté que le traitement des données personnelles des personnes concernées à des fins de marketing direct était illégal. Le responsable du traitement n'ayant pas suffisamment informé les personnes concernées de leurs droits, l'APD a estimé que le consentement des personnes concernées à recevoir la newsletter n'était pas valable comme base juridique pour le traitement des données à des fins de marketing en raison des informations insuffisantes fournies.

Articles du RGPD concernés :

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