Service D'information
Date de l'amende:
15/11/2022
Structure ou entité mise en cause :
Service D'information
Quelle est la base légale ?
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
Détail des faits
L'APD hongroise a infligé une amende de 5 200 euros à un service d'information. Un client s'était plaint auprès de l'APD de s'être abonné à une newsletter pour recevoir un résumé quotidien de l'actualité, mais avait également reçu des messages de marketing direct. Au cours de son enquête, l'APD a constaté que le traitement des données personnelles des personnes concernées à des fins de marketing direct était illégal. Le responsable du traitement n'ayant pas suffisamment informé les personnes concernées de leurs droits, l'APD a estimé que le consentement des personnes concernées à recevoir la newsletter n'était pas valable comme base juridique pour le traitement des données à des fins de marketing en raison des informations insuffisantes fournies.
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