Amende de 300000€ pour Sas Gratuit

Amende de € pour Sas Gratuit

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)

Sas Gratuit

Date de l'amende:

8/12/2022

Structure ou entité mise en cause :

Sas Gratuit

Quelle est la base légale ?

Respect insuffisant des droits des personnes concernées

Détail des faits

L'APD a infligé une amende de 300 000 euros à FREE SAS. L'APD avait reçu plusieurs plaintes de personnes rencontrant des difficultés pour exercer leurs droits d'accès et de suppression de leurs données personnelles auprès de FREE. Au cours de son enquête, l'APD a constaté que l'entreprise n'avait pas traité les demandes d'accès et de suppression de données personnelles en temps opportun. L'APD a également constaté que l'entreprise n'avait pas assuré la sécurité des données personnelles. Par exemple, l'entreprise a permis aux utilisateurs d'utiliser des mots de passe non sécurisés et les mots de passe des utilisateurs ont été stockés sans cryptage dans les bases de données de l'entreprise. Enfin, l'APD a constaté que l'entreprise n'avait pas documenté de manière adéquate une violation de données.

Articles du RGPD concernés :

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