Municipalité De Tarente
Date de l'amende:
28/4/2022
Structure ou entité mise en cause :
Municipalité De Tarente
Quelle est la base légale ?
Exécution insuffisante des obligations d'information
Détail des faits
L'APD italienne a infligé une amende de 150 000 euros à la municipalité de Tarente. La société Amiu SpA avait exploité le service local de collecte des déchets pour le compte de la municipalité. L'entreprise avait installé plusieurs caméras de vidéosurveillance avec l'autorisation de la municipalité pour surveiller l'élimination illégale des déchets. L'APD a constaté qu'Amiu avait publié sur Facebook certaines images des caméras, montrant des personnes suffisamment visibles pour permettre de les identifier. Au cours de son enquête, l'APD a également constaté que la municipalité n'avait pas correctement réglementé le traitement avec Amiu SpA. En outre, l'APD a constaté que la municipalité n'avait pas fourni suffisamment d'informations sur les caméras de vidéosurveillance. La municipalité n'a pas non plus effectué d'analyse d'impact sur la protection des données concernant l'installation des caméras, ce qui aurait été nécessaire pour une surveillance systématique à si grande échelle.
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