Municipalité
Date de l'amende:
5/5/2023
Structure ou entité mise en cause :
Municipalité
Quelle est la base légale ?
Mesures techniques et organisationnelles insuffisantes pour assurer la sécurité des informations
Détail des faits
L'APD polonaise a infligé une amende de 2 200 euros à une municipalité. Le responsable du traitement avait signalé à l'APD une violation de données. Un employé avait copié sans autorisation un document contenant des données personnelles d'un ordinateur de l'entreprise sur un support de données non autorisé. Au cours de son enquête, l'APD a constaté que le responsable du traitement n'avait pas mis en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour empêcher cette copie non autorisée et pour protéger les données personnelles.
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