Modaone Srl
Date de l'amende:
13/3/2023
Structure ou entité mise en cause :
Modaone Srl
Quelle est la base légale ?
Exécution insuffisante des obligations d'information
Détail des faits
L'APD roumaine a infligé une amende de 2 000 euros à Modaone SRL. Une personne avait déposé une plainte auprès de l'APD pour avoir reçu des messages publicitaires par courrier électronique, bien qu'elle se soit opposée à la réception de tels messages et que le responsable du traitement lui ait confirmé cette opposition. Au cours de son enquête, l'APD a également constaté que le responsable du traitement n'avait pas fourni aux personnes concernées des informations suffisantes, correctes et actualisées sur le traitement de leurs données personnelles. En outre, l'APD a estimé que les conditions d'exercice des droits des personnes concernées étaient insuffisantes.
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