Amende de 2000€ pour Modaone Srl

Amende de € pour Modaone Srl

Autorité nationale de contrôle du traitement des données personnelles de Roumanie (ANSPDCP)

Modaone Srl

Date de l'amende:

13/3/2023

Structure ou entité mise en cause :

Modaone Srl

Quelle est la base légale ?

Exécution insuffisante des obligations d'information

Détail des faits

L'APD roumaine a infligé une amende de 2 000 euros à Modaone SRL. Une personne avait déposé une plainte auprès de l'APD pour avoir reçu des messages publicitaires par courrier électronique, bien qu'elle se soit opposée à la réception de tels messages et que le responsable du traitement lui ait confirmé cette opposition. Au cours de son enquête, l'APD a également constaté que le responsable du traitement n'avait pas fourni aux personnes concernées des informations suffisantes, correctes et actualisées sur le traitement de leurs données personnelles. En outre, l'APD a estimé que les conditions d'exercice des droits des personnes concernées étaient insuffisantes.

Articles du RGPD concernés :

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