Amende de 60000€ pour Limite D'appel Srls

Amende de € pour Limite D'appel Srls

Autorité italienne de protection des données (Garante)

Limite D'appel Srls

Date de l'amende:

30/11/2023

Structure ou entité mise en cause :

Limite D'appel Srls

Quelle est la base légale ?

Base juridique insuffisante pour le traitement des données

Détail des faits

L'autorité italienne de protection des données a infligé une amende de 60 000 euros à Limit Call Srls pour télémarketing non autorisé. Le responsable du traitement avait acquis des listes de données personnelles sans vérifier la légalité du transfert de données, par exemple si les données pouvaient également être utilisées à des fins commerciales ou si les personnes concernées avaient donné leur consentement. En outre, il n'a pas été vérifié si les numéros de téléphone appelés étaient inscrits dans le registre public des objections.

Articles du RGPD concernés :

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