Amende de 5000€ pour La Prima Srl

Amende de € pour La Prima Srl

Autorité italienne de protection des données (Garante)

La Prima Srl

Date de l'amende:

16/9/2021

Structure ou entité mise en cause :

La Prima Srl

Quelle est la base légale ?

Base juridique insuffisante pour le traitement des données

Détail des faits

La DPA italienne (Garante) a infligé une amende de 5 000 euros au portail immobilier La Prima Srl. Une personne concernée avait déposé une plainte contre le responsable du traitement auprès de la DPA. Elle s'est plainte d'avoir reçu une demande de contact sur Linkedin par un employé de La Prima, qui visait à offrir des services immobiliers liés à une propriété spécifique appartenant à la personne concernée. Le responsable du traitement avait obtenu les informations concernant la propriété de la personne concernée sur le bien à partir d'un registre public librement accessible. A aucun moment la personne concernée n'a consenti à une telle demande de contact. Le contrôleur avait fait valoir au cours de l'enquête de la DPA que le consentement à ce que d'autres la contactent pouvait être déduit du fait qu'elle avait un profil public. Cependant, la DPA a noté que l'échange d'informations via un réseau social ne devrait permettre que ce qui est spécifié dans les conditions d'utilisation pertinentes. La DPA a précisé que la plateforme est destinée à permettre l'échange d'informations de contact afin de faire des offres d'emploi. En revanche, il n'est pas prévu que les utilisateurs utilisent la plate-forme pour envoyer des messages à d'autres utilisateurs afin de vendre des services. De plus, peu importe qu'un profil d'utilisateur soit public ou non. Par conséquent, la DPA a conclu que le responsable du traitement avait traité les données de manière illégale.

Articles du RGPD concernés :

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