Istituto Nazionale Previdenza Sociale (inps)
Date de l'amende:
15/4/2021
Structure ou entité mise en cause :
Istituto Nazionale Previdenza Sociale (inps)
Quelle est la base légale ?
Exécution insuffisante des droits des personnes concernées
Détail des faits
La DPA italienne (Garante) a infligé une amende de 12 000 euros à l'Institut national italien de sécurité sociale (Istituto Nazionale della Previdenza Sociale). Cette amende était fondée sur le fait que le responsable du traitement n'avait pas répondu correctement à deux demandes d'informations que la personne concernée avait soumises au responsable du traitement. Les demandes étaient liées à la divulgation de données personnelles de la personne concernée à des tiers. Initialement, la personne concernée n'avait reçu aucune réponse à l'une ou l'autre des demandes. Au cours de l'enquête, le responsable du traitement lui a alors fourni des informations et lui a expliqué que les demandes précédentes n'avaient pas reçu de réponse en raison d'une erreur technique dans son système de messagerie électronique.
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