La DPA belge (APD) a infligé une amende de 15 000 euros à une entreprise en raison du respect insuffisant des droits de la personne concernée. Le contrôleur est une agence de recouvrement qui a été mandatée par une autre société pour recouvrer les créances qui lui sont dues. La personne concernée s'est vu infliger une amende pour stationnement illégal par la dernière société mentionnée. Cependant, la personne concernée déclare ne pas avoir reçu la notification d'amende. Au lieu de cela, la personne concernée n'a appris cela que lorsqu'elle a reçu une lettre de rappel officielle du responsable du traitement, qui a ensuite exigé le paiement des frais de rappel en plus de l'amende initiale. La personne concernée a ensuite contacté le responsable du traitement et lui a demandé, entre autres, des informations sur lesquelles de ses données personnelles avaient été traitées. Une fois que cette demande n'a pas été satisfaite dans les délais, la personne concernée a déposé une plainte contre le responsable du traitement. Au cours de son enquête, la DPA a constaté que le responsable du traitement avait enfreint les dispositions du RGPD, par exemple en ne se conformant pas à la demande d'informations de la personne concernée sur le traitement des données.