Amende de 1500€ pour Inconnu

Amende de 1 500€ pour Inconnu

Autorité belge de protection des données (APD)

Inconnu

Date de l'amende:

13/11/2020

Structure ou entité mise en cause :

Inconnu

Quelle est la base légale ?

Non-respect des principes généraux de traitement des données

Détail des faits

La DPA belge (APD / GBA) a infligé une amende de 1500 euros à une société de logement social pour non-respect de plusieurs principes du RGPD tels que le traitement des données ainsi que les principes de légalité et de transparence (ex. informations sur la surveillance par caméra).

Articles du RGPD concernés :

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