Amende de 10000€ pour Inconnu

Amende de € pour Inconnu

Autorité belge de protection des données (APD)

Inconnu

Date de l'amende:

8/12/2021

Structure ou entité mise en cause :

Inconnu

Quelle est la base légale ?

Exécution insuffisante des droits des personnes concernées

Détail des faits

La DPA belge a infligé une amende de 10.000 euros à une entreprise. La personne concernée avait reçu à plusieurs reprises du courrier avec un contenu publicitaire d'une entreprise, bien qu'elle se soit opposée au traitement de ses données personnelles et ait demandé la suppression de ses données. Cependant, la société n'a pas répondu aux demandes de renseignements de l'autorité de protection des données à cet égard. En outre, la société n'avait pas suffisamment informé la personne concernée du traitement de ses données personnelles.

Articles du RGPD concernés :

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