Amende de 30000€ pour H&m Hennes & Mauritz Gbc Ab

Amende de € pour H&m Hennes & Mauritz Gbc Ab

Autorité suédoise de protection des données

H&m Hennes & Mauritz Gbc Ab

Date de l'amende:

17/10/2023

Structure ou entité mise en cause :

H&m Hennes & Mauritz Gbc Ab

Quelle est la base légale ?

Respect insuffisant des droits des personnes concernées

Détail des faits

L'autorité suédoise de protection des données (DPA) a infligé une amende de 30 000 euros à H&M pour avoir envoyé des messages marketing, malgré le fait que les personnes concernées aient exercé leur droit d'opposition. Six personnes concernées avaient déposé une plainte contre le responsable du traitement auprès de l'autorité de protection des données. L'autorité de protection des données a estimé que le responsable du traitement ne disposait pas de systèmes et de procédures suffisants pour faciliter l'exercice par les personnes concernées de leur droit d'opposition au marketing direct.

Articles du RGPD concernés :

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