Furnishyourspace Sl
Date de l'amende:
30/8/2021
Structure ou entité mise en cause :
Furnishyourspace Sl
Quelle est la base légale ?
Respect insuffisant des obligations d'information
Détail des faits
L'APD espagnole (AEPD) a infligé une amende de 6 000 euros à FurnishYourSpace SL. L'AEPD avait reçu une plainte de l'APD de Berlin via le système d'information du marché intérieur de l'UE concernant la conception inadéquate de l'avis de confidentialité du responsable du traitement. À savoir, l'identité et les coordonnées du responsable du traitement ont été fournies dans l'avis de confidentialité, mais sous un titre trompeur donnant l'impression qu'elles ont été fournies à des fins commerciales. De plus, les finalités du traitement n'étaient pas clairement énoncées. Aucune information n'a été fournie concernant la base légale, la durée de conservation des données personnelles et le droit d'opposition des personnes concernées. De plus, l'avis de confidentialité prêtait à confusion et le libellé contenait des erreurs grammaticales et des termes utilisés qui ne font pas partie de l'usage courant. En outre, l'avis de confidentialité exigeait un numéro d'identification fiscale afin d'émettre une facture simplifiée, c'est-à-dire une facture n'excédant pas le montant de 3 000 EUR. L'AEPD a estimé qu'il s'agissait d'une violation du principe de légalité. L'amende est composée comme suit : 3 000 EUR pour une infraction à l'art. 12 RGPD et art. 13 RGPD ; 1 000 EUR pour une violation de l'art. 21 (4) RGPD ; et 2 000 EUR pour une violation de l'art. 5 (1) a) RGPD et art. 6 RGPD.
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