Les sanctions pécuniaires de 1 022 EUR et 5 113 EUR ont été infligées à un fournisseur de services de télécommunications et à son représentant commercial en Bulgarie pour traitement illicite des données à caractère personnel d'une personne concernée. Les données personnelles de la personne concernée ont été traitées illégalement pour la conclusion de contrats de service à son insu ou sans son consentement.