Amende de 700€ pour Entreprise

Amende de € pour Entreprise

Commission nationale de protection des données (CNPD)

Entreprise

Date de l'amende:

13/12/2022

Structure ou entité mise en cause :

Entreprise

Quelle est la base légale ?

Exécution insuffisante des obligations d'information

Détail des faits

L'APD du Luxembourg a infligé une amende de 700 euros à une entreprise qui fournit des services en ligne aux citoyens. Au cours de son enquête, l'APD a constaté que l'entreprise n'avait pas fourni d'informations sur le traitement des données sous une forme concise, transparente, intelligible et facilement accessible. L'APD a considéré qu'il s'agissait d'une violation de l'art. 12 (1) du RGPD. En outre, l'APD a constaté que le responsable du traitement n'avait pas fourni aux personnes concernées des informations suffisantes sur le transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou une organisation internationale, violant ainsi l'art. 13 du RGPD.

Articles du RGPD concernés :

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