Diffuseur De Télévision
Date de l'amende:
1/1/2020
Structure ou entité mise en cause :
Diffuseur De Télévision
Quelle est la base légale ?
Respect insuffisant des obligations d'information
Détail des faits
Un diffuseur de télévision avait fourni sur son site Internet des informations sur le traitement des données à caractère personnel, qui étaient cependant cachées et inexactes (liens vers des dispositions légales obsolètes).
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