Amende de 2000€ pour Comune Di Collegno

Amende de 2 000€ pour Comune Di Collegno

Autorité italienne de protection des données (Garante)

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Comune Di Collegno

Date de l'amende:

17/11/2020

Structure ou entité mise en cause :

Comune Di Collegno

Quelle est la base légale ?

Respect insuffisant des droits des personnes concernées

Détail des faits

Amende pour non-respect du droit de la personne concernée d'accéder aux informations parce que la municipalité a refusé la demande d'accès des personnes concernées aux données d'un système de surveillance par caméra.

Articles du RGPD concernés :

- Article 12 : Transparence des informations et des communications et modalités de l'exercice des droits de la personne concernée

- Article 13 : Informations à fournir lorsque des données à caractère personnel sont collectées auprès de la personne concernée

- Article 14 : Informations à fournir lorsque les données à caractère personnel n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée

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