Amende de 5000€ pour Commune De Cisterna Di Latina

Amende de € pour Commune De Cisterna Di Latina

Autorité italienne de protection des données (Garante)

Commune De Cisterna Di Latina

Date de l'amende:

10/11/2022

Structure ou entité mise en cause :

Commune De Cisterna Di Latina

Quelle est la base légale ?

Respect insuffisant des droits des personnes concernées

Détail des faits

L'autorité de protection des données italienne a infligé une amende de 5 000 euros à la municipalité de Cisterna di Latina. Une personne avait déposé une plainte auprès de l'autorité de protection des données parce que la municipalité n'avait pas répondu à sa demande d'accès à ses données personnelles en temps utile. Au cours de son enquête, l'autorité de protection des données a constaté que la municipalité avait envoyé par erreur les données demandées par la personne concernée à un tiers plutôt qu'à la personne concernée. En outre, l'autorité de protection des données a constaté que la municipalité n'avait pas nommé de nouveau délégué à la protection des données plusieurs mois après la démission du délégué à la protection des données initialement nommé.

Articles du RGPD concernés :

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