Amende de 5000€ pour Commune De Cisterna Di Latina

Amende de € pour Commune De Cisterna Di Latina

Autorité italienne de protection des données (Garante)

Commune De Cisterna Di Latina

Date de l'amende:

10/11/2022

Structure ou entité mise en cause :

Commune De Cisterna Di Latina

Quelle est la base légale ?

Non-respect des principes généraux de traitement des données

Détail des faits

L'autorité de protection des données italienne a infligé une amende de 5 000 euros à la municipalité de Cisterna di Latina. Une personne avait déposé une plainte auprès de l'autorité de protection des données. La personne avait soumis à la municipalité une demande d'accès à ses données personnelles. En raison d'une erreur, les données n'ont pas été communiquées à la personne concernée mais à un tiers. Pour cette raison, la personne concernée n'a pas reçu de réponse à sa demande. En outre, l'autorité de protection des données a constaté que la municipalité n'avait pas désigné de délégué à la protection des données.

Articles du RGPD concernés :

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