Commune De Cisterna Di Latina
Date de l'amende:
10/11/2022
Structure ou entité mise en cause :
Commune De Cisterna Di Latina
Quelle est la base légale ?
Non-respect des principes généraux de traitement des données
Détail des faits
L'autorité de protection des données italienne a infligé une amende de 5 000 euros à la municipalité de Cisterna di Latina. Une personne avait déposé une plainte auprès de l'autorité de protection des données. La personne avait soumis à la municipalité une demande d'accès à ses données personnelles. En raison d'une erreur, les données n'ont pas été communiquées à la personne concernée mais à un tiers. Pour cette raison, la personne concernée n'a pas reçu de réponse à sa demande. En outre, l'autorité de protection des données a constaté que la municipalité n'avait pas désigné de délégué à la protection des données.
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