Codes Sociale, Soc. Coopérative. Sociale.
Date de l'amende:
6/10/2022
Structure ou entité mise en cause :
Codes Sociale, Soc. Coopérative. Sociale.
Quelle est la base légale ?
Respect insuffisant des droits des personnes concernées
Détail des faits
L'APD italienne a infligé une amende de 10 000 euros à Codess Sociale, Soc. Coop. sociale. Un ancien membre bénévole avait déposé une plainte auprès de l'APD. La personne concernée déclare que lors de sa démission, elle avait demandé la suppression de ses données personnelles des archives du responsable du traitement. Cependant, le responsable du traitement n'a pas donné suite à la demande dans les délais.
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