Azienda Sanitaria Locale Frosinone
Date de l'amende:
13/1/2022
Structure ou entité mise en cause :
Azienda Sanitaria Locale Frosinone
Quelle est la base légale ?
Respect insuffisant des obligations d'information
Détail des faits
L'APD italienne a infligé une amende de 7 500 EUR à l'Azienda Sanitaria Locale Frosinone. Au cours de son enquête contre l'établissement médical, le Garante a constaté que leur politique de confidentialité présentait des lacunes importantes. Par exemple, l'établissement avait indiqué plusieurs finalités pour le traitement des données, mais les bases juridiques pertinentes pour le faire n'étaient pas toujours indiquées. Les bases juridiques énoncées étaient souvent incorrectes ou contradictoires. De plus, l'établissement n'a pas fourni suffisamment d'informations sur les durées de conservation des données collectées.
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