Autorité Chypriote D'enregistrement Des Biens Immobiliers
Date de l'amende:
3/3/2021
Structure ou entité mise en cause :
Autorité Chypriote D'enregistrement Des Biens Immobiliers
Quelle est la base légale ?
Respect insuffisant des obligations d'information
Détail des faits
La DPA chypriote a infligé une amende de 10 000 EUR à l'Autorité chypriote d'enregistrement des biens immobiliers. La personne concernée a soumis une demande écrite au responsable du traitement lui demandant diverses informations la concernant personnellement, exerçant le droit d'accès qui lui est accordé en vertu de l'art. 15 RGPD. Après que le responsable du traitement n'a pas répondu à la demande d'informations, la personne concernée a déposé une plainte auprès de la DPA. Au cours de l'enquête subséquente de la DPA, le contrôleur n'a pas non plus répondu aux demandes de la DPA de commenter l'allégation.
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