Amende de 3000€ pour Association Rescue Drones Network Odv

Amende de € pour Association Rescue Drones Network Odv

Autorité italienne de protection des données (Garante)

Association Rescue Drones Network Odv

Date de l'amende:

6/10/2022

Structure ou entité mise en cause :

Association Rescue Drones Network Odv

Quelle est la base légale ?

Respect insuffisant des droits des personnes concernées

Détail des faits

L'APD italienne a infligé une amende de 3 000 euros à l'Associazione Rescue Drones Network ODV. Un membre fondateur de l'association avait déposé une plainte auprès de l'APD. Le membre avait eu connaissance de mesures disciplinaires à son encontre et avait donc l'intention d'utiliser des documents de son compte de messagerie pour sa défense. Cependant, le responsable du traitement avait bloqué l'accès à son compte de messagerie, l'empêchant ainsi d'accéder aux documents dont il avait besoin. Dans ce contexte, il avait demandé au responsable du traitement de lui accorder l'accès à son compte de messagerie. Cependant, le responsable du traitement n'avait jamais répondu à la demande. L'APD a estimé qu'il s'agissait d'une violation du droit à l'information de la personne concernée en vertu de l'art. 12 RGPD et de l'art. 15 (3) RGPD.

Articles du RGPD concernés :

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