Association Des Propriétaires
Date de l'amende:
21/5/2021
Structure ou entité mise en cause :
Association Des Propriétaires
Quelle est la base légale ?
Non-respect des principes généraux de traitement des données
Détail des faits
Vidéosurveillance de l'espace public et donc violation du principe de minimisation des données. En outre : Violation des obligations d'information, car des informations insuffisantes ont été fournies sur la vidéosurveillance.
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