Amazon Road Transport Espagne Sl
Date de l'amende:
11/2/2022
Structure ou entité mise en cause :
Amazon Road Transport Espagne Sl
Quelle est la base légale ?
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
Détail des faits
La DPA espagnole (AEPD) a infligé une amende de 2 000 000 EUR à Amazon Road Transport Spain SL. L'AEPD avait reçu une plainte d'un syndicat contre l'entreprise. Amazon Road exigeait des certificats confirmant l'absence de casier judiciaire lors de l'embauche de chauffeurs. Amazon Road estimait que ces certifications n'étaient pas soumises à l'art. 10 RGPD. Cependant, contrairement à l'interprétation d'Amazon Road, l'AEPD a déterminé que ces données relèvent de l'art. 10 RGPD. Au cours de son enquête, l'AEPD a conclu que le traitement de ces données n'était par conséquent pas conforme aux exigences de l'art. 10 RGPD. Pour cette raison, l'APD est arrivée à la conclusion qu'Amazon Road avait traité les données sur l'absence de casier judiciaire sans base légale valable.
Télécharger le document officiel de la décision