Le traitement des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes fondé sur l’article 6, paragraphe 1, ne peut être effectué que sous le contrôle de l’autorité publique, ou si le traitement est autorisé par le droit de l’Union ou par le droit d’un État membre qui prévoit des garanties appropriées pour les droits et libertés des personnes concernées. Tout registre complet des condamnations pénales ne peut être tenu que sous le contrôle de l’autorité publique.
L’article 10 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) définit les règles spécifiques pour le traitement des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions. Il s’agit d’un article clé du RGPD qui vise à protéger les droits fondamentaux et les libertés des personnes concernées en ce qui concerne le traitement de ces données sensibles.
La portée de l’article 10 est large et s’applique à tous les organismes qui traitent des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions, qu’il s’agisse d’autorités publiques ou d’organisations privées. Les données à caractère personnel concernées peuvent inclure des informations sur l’identité de la personne concernée, les faits reprochés, les sanctions infligées et les mesures de sécurité.
Les autorités publiques et les organismes de contrôle jouent un rôle crucial dans la mise en œuvre de l’article 10 du RGPD. Ils doivent veiller à ce que les organismes qui traitent des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions respectent les règles de protection des données et les droits des personnes concernées.
Les autorités publiques doivent également prendre des mesures pour prévenir les abus de données et pour protéger les droits des personnes concernées. Les organismes de contrôle, tels que les autorités de protection des données, doivent veiller à ce que les organismes qui traitent des données à caractère personnel respectent les règles de protection des données et les droits des personnes concernées.
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