L'amende de 1 121 euros a été infligée à un agent d'exécution privé pour traitement des données à caractère personnel de la personne concernée par enregistrement par des moyens techniques de vidéosurveillance et pour refus d'accorder l'accès aux données collectées. La personne concernée a soumis une demande d'accès à ses données personnelles à l'agent d'exécution privé, qui ne l'a pas informé des raisons du rejet de sa demande.