Amende de 6000€ pour Agence Sanitaire Provinciale De Caltanissetta

Amende de € pour Agence Sanitaire Provinciale De Caltanissetta

Autorité italienne de protection des données (Garante)

Agence Sanitaire Provinciale De Caltanissetta

Date de l'amende:

10/3/2022

Structure ou entité mise en cause :

Agence Sanitaire Provinciale De Caltanissetta

Quelle est la base légale ?

Base juridique insuffisante pour le traitement des données

Détail des faits

L'autorité de protection des données italienne a infligé une amende de 6 000 euros à l'Azienda sanitaria provinciale di Caltanissetta. La personne concernée avait demandé au responsable du traitement, dans le cadre d'une procédure judiciaire, d'envoyer toute communication concernant cette affaire uniquement à sa boîte de réception personnelle. Néanmoins, le responsable du traitement avait envoyé des communications à l'adresse électronique professionnelle de la personne concernée. En outre, la personne concernée avait demandé l'accès à ses données. Cependant, le responsable du traitement n'a pas correctement donné suite à cette demande. Au cours de son enquête, l'autorité de protection des données a également constaté que l'établissement de soins de santé n'avait pas communiqué à l'autorité de protection des données le nom et les coordonnées d'un nouveau délégué à la protection des données et ne les avait pas mises à jour sur son site Internet.

Articles du RGPD concernés :

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