Agence Sanitaire Provinciale De Caltanissetta
Date de l'amende:
10/3/2022
Structure ou entité mise en cause :
Agence Sanitaire Provinciale De Caltanissetta
Quelle est la base légale ?
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
Détail des faits
L'autorité de protection des données italienne a infligé une amende de 6 000 euros à l'Azienda sanitaria provinciale di Caltanissetta. La personne concernée avait demandé au responsable du traitement, dans le cadre d'une procédure judiciaire, d'envoyer toute communication concernant cette affaire uniquement à sa boîte de réception personnelle. Néanmoins, le responsable du traitement avait envoyé des communications à l'adresse électronique professionnelle de la personne concernée. En outre, la personne concernée avait demandé l'accès à ses données. Cependant, le responsable du traitement n'a pas correctement donné suite à cette demande. Au cours de son enquête, l'autorité de protection des données a également constaté que l'établissement de soins de santé n'avait pas communiqué à l'autorité de protection des données le nom et les coordonnées d'un nouveau délégué à la protection des données et ne les avait pas mises à jour sur son site Internet.
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